L’idée du Conseil fédéral d’imposer un degré de couverture de 100% aux caisses de pension publiques semble avoir du plomb dans l’aile. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats ne veut pas soumettre les cantons et les communes à de telles dépenses. La commission n’a pas encore tranché, mais il est probable qu’elle choisisse un taux de couverture entre 75 et 87%, a déclaré son président Urs Schwaller (PDC/FR) mardi devant la presse. Les cantons réclament pour leur part une couverture obligatoire ne dépassant pas 70%, le reste des prestations devant continuer d’être assuré par la garantie de l’Etat.
Avant de trancher, la commission souhaite vérifier les implications financières de chaque modèle. Il existe des différences d’appréciation importantes, a relaté Urs Schwaller. Le Conseil fédéral estime que le refinancement intégral des caisses publiques coûterait 28 milliards de francs sur 40 ans, alors que les cantons parlent de 100 milliards. De telles sommes risquent de créer de grandes difficultés aux administrations, en particulier en Suisse romande, selon la commission.
Le modèle prôné par les cantons occasionnerait un refinancement estimé à 3 milliards. En plaçant la couverture obligatoire à 75%, les dépenses atteindraient 5 milliards, et 14 milliards si la barre était placée à 87%. En principe, la commission choisira son modèle en novembre, afin que le plénum puisse examiner la révision lors de la session d’hiver.