Fournier Jean-René (CE, VS): Ma motion d’ordre est motivée par l’importante dichotomie existant entre l’argumentaire qui m’a été fourni par les milieux concernés et la prise de position du Conseil fédéral. Ainsi, je suis persuadé que, dans de nombreux domaines, des incompréhensions pourraient être levées par un examen préalable détaillé de la part de la commission compétente. C’est la raison pour laquelle j’invite le Conseil des Etats de bien vouloir accepter la transmission de la motion.

Adopté selon la motion d’ordre Fournier

  Ratsprotokoll