NR Marie-Thérèse Weber-Gobet stellte dem BR folgende Frage: “Mit der Strukturreform geht die heutige Direktaufsicht des Bundesamtes für Sozialversicherungen über Vorsorgeeinrichtungen mit nationalem oder internationalem Charakter an die Kantone über. Die Oberaufsicht wird neu von einer ausserparlamentarischen Oberaufsichtskommission wahrgenommen. Auf den 1. Januar 2012 soll die Oberaufsichtskommission operativ sein. Wie stellt der Bundesrat sicher, dass diese Kommission, wie gesetzlich vorgesehen, tatsächlich Unabhängigkeitsstatus haben wird?”
Der Bundesrat hält in seiner Antwort u.a. fest: “L’indépendance de la commission de haute surveillance sera garantie de la manière suivante: premièrement, la commission de haute surveillance sera une commission décisionnelle extraparlementaire indépendante au sens de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. La commission de haute surveillance ne recevra aucune directive du Conseil fédéral, qui n’exercera sur elle qu’une simple surveillance de service. Elle lui rendra compte de son activité au moyen d’un rapport d’activité annuel et pour son travail opérationnel, la commission disposera de son propre secrétariat professionnel. Deuxièmement, la commission de haute surveillance devra veiller à son propre financement.
Son indépendance financière sera assurée par les taxes et les émoluments qui devront entièrement couvrir les coûts. Troisièmement, les membres de la commission de haute surveillance devront être des spécialistes indépendants. Les dispositions seront très strictes: il sera par exemple exclu que les membres de la commission de haute surveillance soient en même temps membres du comité ou de la direction d’une association active dans la prévoyance professionnelle ou membres de la direction ou du conseil d’administration d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou de toute autre entreprise active dans la prévoyance professionnelle.”
Anfrage Weber