Eingereichter Text: Zeitungen veröffentlichten Ende Juli Artikel, die von laufenden Arbeiten im BSV zu Einschränkungen der Nutzung der zweiten Säule beim Kauf eines Hauses oder einer Wohnung berichten. Diese Artikel kündigen an, dass ein Bericht zu diesen Fragen der BVG-Kommission zugestellt wird. Diese soll anschliessend dem Bundesrat Vorschläge unterbreiten.
– Kann der Bundesrat bestätigen, dass solche Arbeiten im Gange sind?
– Beabsichtigt er gegebenenfalls, dem Parlament Massnahmen zu Nutzungseinschränkungen vorzuschlagen?
Antwort des BR: Suite à la votation du 7 mars 2010 sur le taux de conversion minimal, le Conseil fédéral a annoncé qu’il présenterait un rapport sur tous les problèmes et défis de la prévoyance professionnelle. Ce rapport est actuellement en cours d’élaboration et la Commission LPP y collabore étroitement. Une partie du rapport traitera des versements en capitaux, dont les retraits pour acquérir un logement font partie. Si les retraits peuvent correspondre à un besoin des assurés et avoir des effets positifs du point de vue du marché immobilier, il ne faut pas oublier qu’ils ont une influence directe sur la protection des assurés qui, en raison du retrait, ne peuvent prétendre qu’à des prestations réduites après la survenance d’un risque assuré. (….)
Le rapport sur l’avenir du deuxième pilier présentera non seulement une vue d’ensemble des problèmes et des défis de la prévoyance professionnelle, mais il mentionnera aussi des solutions possibles et une proposition d’agenda de réformes. Le Conseil fédéral soumettra le rapport au Parlement en 2012, après avoir consulté les milieux intéressés fin 2011/début 2012. Celui-ci pourra ensuite débattre sur tous les sujets contenus dans le rapport, y compris la question du versement en capital en vue d’acquérir un logement.
