La période transitoire arrive à son terme. La personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE peut encore récupérer la totalité de sa caisse de retraite jusqu’au 31 mai 2007.  Passé ce délai, cela ne sera plus possible. Tant que la personne travaille et que l’âge légal de la retraite admis ne sera pas atteint, elle reste soumise, de facto, au régime des assurances sociales obligatoires de son nouveau pays de résidence.
24heures en ligne

La période transitoire arrive à son terme. La personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE peut encore récupérer la totalité de sa caisse de retraite jusqu’au 31 mai 2007.

Passé ce délai, cela ne sera plus possible. Tant que la personne travaille et que l’âge légal de la retraite admis ne sera pas atteint, elle reste soumise, de facto, au régime des assurances sociales obligatoires de son nouveau pays de résidence.

En Espagne et au Portugal, la confirmation de l’affiliation sera apportée dans le cadre d’une procédure d’échange de données centralisées.

Il n’y a pas de souci en revanche pour le montant qui dépasse les prestations légales minimales fixées par la loi sur la prévoyance professionnelle. Cette part, que l’on appelle surobligatoire, peut toujours faire l’objet d’un versement en espèces après le 31 mai 2007. Seule la partie obligatoire du capital de prévoyance doit rester en Suisse et être placée dans un compte ou une police de libre passage. Le montant sera récupéré au plus tôt cinq ans avant l’âge légal de retraite (60 ans pour les hommes, 59 ans pour les femmes).

En revanche, les personnes parties s’installer au Liechtenstein – et pour autant qu’elles continuent à travailler – peuvent transférer la totalité de leur capital vieillesse dans une institution de prévoyance locale.

Les personnes désireuses de prendre leur retraite à l’âge minimum fixé par leur caisse ne sont pas concernées par les bilatérales. Elles bénéficieront des prestations vieillesse prévues par leur caisse suisse.

Seules les personnes renonçant à exercer une activité lucrative avant l’âge de la retraite admis reçoivent un libre passage.

Dans ce cas, elles seront en principe affiliées aux assurances sociales obligatoires de leur nouveau pays de résidence. En revanche, l’utilisation du libre passage pour acheter un logement est une option qui s’étend à l’UE dès le 1er juin 2007. Et la condition reste inchangée, le propriétaire doit occuper son bien immobilier.

© Edipresse Publications SA, tous droits de reproduction et de diffusion reservés.