La caisse de pension du groupe d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) cherche à corriger l’un des principaux déséquilibres du système actuel du deuxième pilier en s’attaquant à un élément qui était jusqu’ici une chasse gardée. Son argumentation sur le plan juridique s’annonce acrobatique. Contrairement au modèle Winterthur de 2003, qui avait exploité une lacune dans la législation pour appliquer un taux de conversion plus bas aux avoirs de vieillesse surobligatoires que celui fixé pour l’obligatoire. Mais la caisse PwC lance le débat sur une question soigneusement esquivée lors de l’élaboration et discussion de la Prévoyance vieillesse 2020. Sans être en situation de couverture déficiente, elle souhaite diminuer les rentes en cours des assurés déjà à la retraite. Les dispositions légales semblent claires: même en cas de sous-couverture, l’article 65d de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) stipule que «le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est toujours garanti».

  Agefi