Die Motion der FDP “Zweckentfremdung des Vorsorgekapitals verhindern
statt Bezugsmöglichkeiten einschränken” wurde mit 118 gegen 57 Stimmen angenommen.
Iganozio Cassis führte aus: Toute personne qui perçoit de manière anticipée une part de son avoir de prévoyance et utilise cet argent à d’autres fins que les fins admises verra son droit aux prestations complémentaires réduit proportionnellement au montant perçu de manière anticipée. Concrètement, on pourrait appliquer la même règle que celle qui concerne les personnes qui se dessaisissent de leur fortune et qui déposent par la suite une demande afin de recevoir des prestations complémentaires.
Le groupe libéral-radical ne souhaite pas que les possibilités de retrait anticipé d’une rente ou de perception d’une prestation en capital ou de versement en espèces soient réduites dans la loi sur la prévoyance professionnelle. Nous sommes évidemment de l’avis que la liberté individuelle doit être préservée, mais, en même temps, que cette liberté rime avec responsabilité. Cependant, il est d’avis qu’il faut éviter une utilisation abusive du capital de prévoyance.
Bundesrat Berset empfahl Ablehnung: “Avec ces travaux qui sont en cours, le Conseil fédéral estime qu’il est aujourd’hui trop tôt de s’orienter déjà sur une solution aussi précise que celle demandée par la motion, et cela d’autant plus que votre conseil a adopté le 12 septembre 2013 la motion 12.3601 Humbel qui, elle, demande une restriction des possibilités d’octroi d’une prestation en capital de deuxième pilier. Il faut donc faire assez attention à ne pas créer de situations dans lesquelles nous avons des mandats qui pourraient nous empêcher de mener la réflexion jusqu’à son terme et trop nous contraindre. Nous estimons cependant avec cette argumentation, sans du tout exclure aucune possibilité, qu’il est trop tôt aujourd’hui de se fixer sur une piste précise, qu’il faut garder la flexibilité pour envisager l’ensemble des options possibles et ensuite seulement décider. C’est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion du groupe libéral-radical.
