Motion Graber Konrad. Administrative Entschlackung des BVG

Nationalrat: Triponez Pierre (RL, BE), pour la commission: La motion Graber, déposée le 30 septembre 2010, demande des simplifications administratives de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). L'objectif de la motion est de garantir, entre autres mesures, que le deuxième pilier reste compréhensible, d'aboutir à la plus grande transparence possible pour les assurés et de diminuer les frais administratifs en augmentant la concurrence. Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Le Conseil des Etats a adopté la motion sans opposition le 12 septembre 2010 en souhaitant que le Conseil fédéral tienne compte, dans les rapports annoncés par ses soins, des différents points soulevés lors de l'examen.

Burkhalter Didier, conseiller fédéral: On ne peut en effet pas vraiment parler de "Begeisterung" autour de cette motion. Personne ne s'y oppose vraiment. Il s'agit de simplifier la prévoyance professionnelle et évidemment que tout le monde est en soi d'accord sur le fait qu'il faudrait simplifier ce qui est ou ce qui apparaît parfois comme étant trop compliqué. J'aimerais tout d'abord dire, au nom du Conseil fédéral, qu'il y a des raisons à la complexité du système. Si la législation qui régit le deuxième pilier est aujourd'hui "compliquée", c'est avant tout parce que depuis l'entrée en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, les garanties offertes aux assurés se sont multipliées. On peut penser ici en particulier à l'introduction, en 1995, de la loi sur le libre passage, qui n'a pas simplifié les choses; on peut penser aussi à la question compliquée de la compensation de la prévoyance en cas de divorce. Et ce ne sont bien sûr que deux exemples parmi tant d'autres, qui montrent au fond que la prévoyance professionnelle est aussi un peu le miroir de la complexité de notre société et de ses évolutions sociales.

Die Motion wurde wie bereits im Ständerat angenommen

 Wortprotokoll NR / Motion / Behandlung im Ständerat