Session: Frage Parmelin: Inkraftsetzung Strukturreform

In der Sommersession 2011 wollte Guy Parmelin vom Bundesrat wissen:

Die wichtigsten Bestimmungen der Strukturreform in der beruflichen Vorsorge sollen am 1. Januar 2012 in Kraft treten. Die Mehrheit der öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen kann, insbesondere in Anbetracht der parlamentarischen Verfahren, innerhalb dieser Frist keine Stiftungen gründen, die vollständig vom Versichertenkollektiv unabhängig sind.

Kann der Bundesrat diese Frist nicht überdenken, damit die öffentlichen Pensionskassen ausreichend Zeit haben, den neuen Bestimmungen nachzukommen?

Der Bundesrat antwortet:

Le Parlement a voté en décembre dernier de nouvelles dispositions légales relatives aux institutions de prévoyance de corporations de droit public. Ceci a notamment pour conséquence que ces institutions devront être détachées de la structure de l'administration sur les plans juridique, organisationnel et financier.

Dans l'une de ses prochaines séances, le Conseil fédéral va décider de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales. Il est correct que la date prévue est en principe le 1er janvier 2012. Toutefois, le Conseil fédéral est conscient que les adaptations de nature juridique et organisationnelle prendront du temps. Pour cette raison, il est prévu que les articles spécifiques y relatifs entrent en vigueur au 1er janvier 2014 seulement. Ainsi donc, les institutions concernées auront jusqu'à fin 2013 - soit environ deux ans et demi à compter d'aujourd'hui - pour se mettre en conformité avec le nouveau droit.

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