Frais administratifs des caisses de pension

Texte déposé de Ruth Humbel: Dans le cadre de la campagne menée avant la votation sur l'adaptation du taux de conversion, d'aucuns reprochent aux caisses de pension et aux fondations collectives de manquer de transparence et d'avoir des frais administratifs trop élevés.
- Que pense-t-il des reproches susmentionnés?
- Y a-t-il lieu de modifier les directives de placement?
- Le législateur doit-il prendre d'autres mesures?
- Dans l'affirmative, quand le Conseil fédéral soumettra-t-il un projet au Parlement?

Réponse du Conseil fédéral du 08.03.2010: Le Conseil fédéral est d'avis que les prescriptions de placements actuelles n'ont pas besoin d'être fondamentalement revues, d'autant que les dernières modifications qui leur ont été apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Elles font actuellement l'objet d'une évaluation comme c'est la règle pour les nouvelles dispositions.

Sur la base de cette évaluation, le gouvernement examinera l'opportunite d'apporter l'une ou l'autre adaptation afin d'améliorer la transparence ou de viser Une réduction des frais de gestion de fortune. La reforme structurelle de la prévoyance professionnelle actuellement en cours au Parlement (phase d'élimination des divergences) tend elle aussi a accroitre la transparence et a améliorer la gouvernance des institutions de prévoyance.

Par ailleurs, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement en 2011, conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 3 LPP un rapport visant à déterminer le taux de conversion des prochaines années. Dans ce contexte, il procédera à Une nouvelle analyse de la situation en matière de transparence et de frais admninistratifs des caisses de pension. Si nécessaire, il décidera de mesures supplémentaires.

Curia Vista